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Le bilan

BILAN
en francs

A l'ouverture
(01/01/96)

Au 31.12.1996

ACTIF

   
     

Caisse, banques centrales, CCP (note 1)

 

5 951 492,95

Effets publics et valeurs assimilées

   

Créances sur les établissements de crédit (note 1)

   

. à vue

 

235,95

. à terme

 

4 145 688 720,15

Créances sur la clientèle

   

. Autres concours à la clientèle

   

Obligations et autres titres à revenus fixes

   

Actions et autres titres à revenu variable

   

Immobilisations incorporelles (note 2)

 

546 943,74

Immobilisations corporelles (note 2)

 

778 336,33

Autres actifs (note 3)

 

256 820,00

Comptes de régularisation (note 4)

 

4 582 401 453,69

     

TOTAL ACTIF

0,00

8 735 624 002,81

 

PASSIF

   
     

Dettes envers les établissements de crédit (note 5)

   

. à vue

137 000 000 000,00

694 940,49

. à terme

   

Comptes créditeurs de la clientèle - Autres dettes

   

. à vue

   

. à terme

   

Dettes représentées par un titre (note 6)

   

. Titres de créances négociables

 

76 860 644 400,00

. Emprunts obligataires

 

69 296 548 359,98

. Autres dettes représentées par un titre

   
     

Autres passifs (note 7)

 

569 727,66

Comptes de régularisation (note 8)

 

749 969 537,54

     

Sous total endettement

137 000 000 000,00

146 908 426 965,67

     
     

Report à nouveau

-137 000 000 000,00

-137 000 000 000,00

Résultat de l'exercice

 

-1 172 802 962,86

     

Situation nette

-137 000 000 000,00

-138 172 802 962,86

     
     

TOTAL PASSIF

0,00

8 735 624 002,81

 

Le compte de résultat

Il convient de souligner la signification relative des comptes annuels de la CADES, compte tenu de la spécificité de sa mission dont l'objet exclusif est d'éteindre une dette sur une durée de 18 ans et 1 mois.

COMPTE DE RESULTAT en francs

Au 31.12.1996

PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

-6 719 817 445,89

Intérêts et produits assimilés (note 10)

. Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissement de crédit

. Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle

. Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

. Autres intérêts et produits assimilés

Intérêts et charges assimilées (note 9)

. Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit

. Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle

. Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe.

. Autres intérêts et produits assimilés

Commissions (charges) (note 9)
Gains sur opérations financières (note 11)

. Solde en bénéfice des opérations sur titres de transaction

. Solde en bénéfice des opérations sur titres de placement

. Solde en bénéfice des opérations de change

. Solde en bénéfice des opérations sur instruments financiers

Pertes sur opérations financières

. Solde en perte des opérations sur titres de transaction

. Solde en perte des opérations sur titres de placement

. Solde en perte des opérations de change

. Solde en perte des opérations sur

instruments financiers

568 695 786,41
547 536 640,14
 
412 000,00
20 747 146,27
-6 973 224 323,53
-3 341 360 470,48
 
-3 631 863 853,05
 
- 384 437 647,95
69 148 739,18
 
 
65 699 207,22
3 449 531,96

AUTRES PRODUITS ET CHARGES ORDINAIRES

5 547 014 483,03

Autres produits d'exploitation : CRDS (note 12)
Charges générales d'exploitation (note 14)

. Frais de personnel

. Autres frais administratifs

Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles
Autres charges d'exploitation

. Autres charges d'exploitation bancaire

Autres charges d'exploitation non bancaire (note 13)

- versement à l'Etat

- versement à la CANAM

- Frais sur recettes CRDS

- Autres

21 205 244 879,36
-13 610 462,02
-560 821,20
-13 049 640,82
-135 904,37
-15 644 484 029,94
-329 099,36
 
-12 500 000 000,00
-3 000 000 000,00
-144 098 350,58
-56 280,00

RESULTAT ORDINAIRE

-1 172 802 962,86

Produits exceptionnels

Charges exceptionnelles

 

RESULTAT DE L'EXERCICE

-1 172 802 962,86

 

Hors bilan

En compensation des 110 MaF de dette sociale repris à son compte par l'état en 1993, la CADES verse annuellement, jusqu'en 2009, 12,5 MaF au budget de l'Etat.

HORS-BILAN
en francs

Au 31.12.96
Au 01.01.96

ENGAGEMENTS DONNES

   
     

Engagements de financement

   
     

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

   

. Engagements en faveur de la clientèle

   

. versement annuel à l'Etat (article 4 de l'Ordonnance n°9 6-50 du 24 janvier 1996)

150 000 000 000

162 500 000 000

     

Engagements de garantie

   
     

. Engagements d'ordre d'établissements de crédit

   

. Engagements d'ordre de la clientèle

   
     

Engagements sur titres

   
     

. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

   

. Autres engagements donnés

   
     

ENGAGEMENTS RECUS

   
     

Engagements de financement

   
     

.Engagements reçus d'établissements de crédit

60 000 000 000

 
     

Engagements de garantie

   
     

.Engagements reçus d'établissements de crédit

   
     

Engagements sur titres

   
     

. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

   

. Autres engagements reçus

   

 

Les recettes de la CRDS

AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION NON BANCAIRE
RECETTES CRDS NETTES

En francs
1996
   

RECETTES CRDS NETTES SUR EXERCICE EN COURS :

21 061 146 228,78

   

Recettes CRDS ACOSS (sur traitements et salaires)

19 394 173 823,12

Recettes CRDS sur patrimoine

1 014 207 130,85

Recettes CRDS sur produits de placement

90 080 156,29

Recettes CRDS sur ventes de bijoux et métaux précieux

4 062 236,87

Recettes CRDS sur gains aux jeux

78 728 280,72

Recettes CRDS avant ventilation (1)

479 894 600,93

   

RECETTES CRDS SUR EXERCICES ANTERIEURS :

 
   

Recettes CRDS ACOSS (sur traitements et salaires)

 

Autres recettes CRDS

 
   

TOTAL RECETTES CRDS NETTES

21 061 146 228,78

Les recettes CRDS sont présentées nettes des frais d'assiette et de recouvrement, et des autres frais.

(1) La ventilation des recettes CRDS autres qu'en provenance de l'ACOSS et de la CRDS sur patrimoine n'a été mise en place qu'à partir du 01/12/96.
Ces 480 millions de CRDS correspondent donc aux encaissements de CRDS sur produits de placement, CRDS sur vente de bijoux et métaux précieux et CRDS sur gains des jeux pour les mois de février à novembre 1996.

La lettre d'Ernst & Young

Bien que son statut et la réglementation ne le prévoient pas, la CADES a décidé par souci de transparence vis à vis de la communauté financière et des investisseurs de soumettre ses comptes à l'examen d'un cabinet d'audit externe.

RAPPORT D'EXAMEN DES COMPTES ANNUELS
exercice clos le 31 décembre 1996

Le 24 juin 1997

A l'intention de M. Benoît JOLIVET ( Président).

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre lettre du 17 mars 1997, résultant de notre lettre de mission du 21 février 1997, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 1996, sur l'examen des comptes annuels de la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale, tels qu'ils sont joint au présent rapport.

Nous avons mis en oeuvre les procédures décrites dans notre lettre de mission. Nous avons également procédé à un examen analytique d'ensemble.

Sur la base d'ensemble des procédures mis en oeuvre, nous n'avons pas relevé d'éléments de nature à remettre en cause:

- La sincérité et la régularité de l'enregistrement des opérations par rapport aux règles comptables décrites en notes 2 " Principes et méthodes comptables " de l'annexe et approuvées par les autorités de tutelle lors du Conseil d'Administration du 23 juin 1997;

- La conformité des opérations par rapport aux textes constitutifs de la CADES et aux limites fixées par son Conseil d'Administration.

Par ailleurs, nous avons communiqué à la Direction un certain nombre de suggestions de mesures à prendre pour améliorer la sécurité ou l'efficacité de l'organisation de la CADES.

Aucune de nos recommandations ne remet en cause nos conclusions exprimées ci-dessus.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire et nous vous prions de croire à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

ERNST & YOUNG