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Présentation des ressources

La CRDS

La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) a été créée en 1996 afin de doter la CADES de recettes qui lui permettent d'amortir la dette qui lui est transférée. Son taux est de 0,5%. Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi qu'à la vente des métaux précieux et aux gains des jeux de hasard. Les exonérations concernent essentiellement les revenus de remplacement et touchent dans cette catégorie les minima sociaux et certaines allocations de solidarité, ce qui comprend principalement, lorsqu'elles ne sont pas imposables, les allocations de chômage et de préretraite, les pensions d'invalidité et de retraite. La loi du 13 août 2004 a élargi l'assiette de calcul de 95 à 97 % des salaires bruts et des allocations chômage. La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 l’a étendue à 98,25%.

 

La CSG

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) a été créée en 1991. Jusqu’en 2008, la CSG était répartie entre le Fonds de Solidarité Vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales, les régimes de base d’assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

En contrepartie de la nouvelle dette de 27 milliards d’euros votée par le Parlement dans la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et conformément à la loi organique du 2 août 2005, une nouvelle ressource correspondant à 0,2 point de CSG a été affectée à la CADES. La Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 a porté la part de la CSG affectée à la CADES à 0,48 point.
A l'occasion de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016, le Parlement a voté une simplification de la nature des recettes avec l'attribution de 0,12 point supplémentaire de CSG en remplacement des 1,3% de prélèvement social sur le capital.

La CSG est très semblable à la CRDS. Elle est issue principalement des revenus d’activité et est également perçue sur les revenus de remplacement, du patrimoine, des placements et des jeux.

 

Le prélèvement social sur les revenus du capital

En contrepartie des reprises de dettes par la CADES, la Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 a affecté à la CADES 1,3% du prélèvement social sur les revenus du capital. Le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement initialement à 2,2% a été relevé à 3,4% à compter du 1er octobre 2011, puis à 5.4% au 1er juillet 2012 et réduit à 4.5% au 1er janvier 2013.

La Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 a supprimé la quote-part de prélèvement social sur les revenus du capital attribuée à la CADES.

Le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG et la CRDS est ainsi au 1er janvier 2016 de 15,5% dont 1,1% attribuée à la CADES.

 

Le versement annuel du Fonds de réserve pour les retraites

La loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011, a, dans le cadre de l’équilibre du financement de la réforme des retraites, prévu un versement annuel de 2,1 milliards d’euros de 2011 à 2024 soit un versement total de 29,4 milliards d’euros.

 

Les autres ressources

L’article 9 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 disposait que le patrimoine privé à usage locatif des Caisses Nationales de Sécurité Sociale et de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif, serait vendu à l'initiative de ses propriétaires et le produit des ventes serait affecté à la CADES. En outre, il prévoyait que la partie du patrimoine qui ne serait pas vendue au 31 décembre 1999 serait transférée à la CADES, ainsi que les droits et obligations qui y étaient attachés. La vente intégrale des immeubles devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2008.

L'arrêté du 27 décembre 1999, publié au Journal Officiel le 30 décembre 1999, a transféré à la CADES la propriété des immeubles privés à usage locatif appartenant à la CNAVTS. Le conseil d'administration s'était engagé à vendre ce patrimoine dans les meilleurs délais et aux meilleures conditions financières. A la date du 31 décembre 2003, l'ensemble des opérations de cession avait été réalisé pour un montant de 467,2 millions d'euros.