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Mission et fonctionnement

La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996. Celle-ci a été modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale française. La CADES apparaît, en conséquence, indissociable des efforts de rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale.

Sa mission est de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale pour les exercices 1994 à 2008. Les déficits se sont élevés à 34,2 milliards d'euros pour les années 1994 à 1998, à 47,25 Mds pour les années 2002 à 2006, à 27 Mds pour les années 2005 à 2008 et 132,5 milliards d’euros pour les années de 2009 à 2018.

En tant qu'établissement public administratif, la CADES est un démembrement de l'État. Elle est classée parmi les « organismes de sécurité sociale ». Sa tutelle est exercée conjointement par le Ministre de l'Économie, des Finances et de l’Industrie et par les Ministres chargés de la sécurité sociale qui nomment ses instances dirigeantes et contrôlent étroitement son activité. Cette agence, créée à l’intérieur du périmètre de l’Etat, est dotée depuis l’origine de deux atouts supplémentaires :

  • Création dès l’origine, d’une ressource exclusive et affectée : la CRDS (Contribution au remboursement de la Dette Sociale) (Chapitre 2 de l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996)
  • Protection des ressources (article 7 de l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996 et article 20 de la loi organique du 2 août 2005)