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La CADES au sein de l’Etat

Depuis 1996, la France a choisi de gérer en parallèle la dette négociable de l’Etat et sa dette sociale. Au fil des années, la présentation législative de cette dualité a été améliorée. Fin 2007, pour la première fois, un Ministre en charge des comptes publics dans leur intégralité a assuré la coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.

La solvabilité et la liquidité de la CADES sont garanties par la loi : l’article 7 de l’ordonnance de 1996, dispose ainsi que « si les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la caisse sur la durée restant à courir de la période pour laquelle elle a été créée font apparaître qu'elle ne serait pas en mesure de faire face à l'ensemble de ses engagements, le Gouvernement soumet au Parlement les mesures nécessaires pour assurer le paiement du principal et des intérêts aux dates prévues ».

L'Etat est l'ultime responsable de la solvabilité de la CADES, en application de la loi du 16 janvier 1980 relative à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ne sont pas applicables à un établissement public (article 2 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises) et, s'il est dissout, ses actifs et passifs éventuels sont transférés à la collectivité qui l'a créé (l'Etat dans le cas de la CADES).La loi prémunit la CADES contre tout défaut de liquidité. Jusqu’en 2006, l’Etat pouvait à tout moment accorder une avance de trésorerie aux établissements publics nationaux afin de garantir leur liquidité. Il est même tenu de le faire si celle-ci se trouve en situation d'insuffisance de crédit constatée par décision de justice (Loi du 16 juillet 1980). Ces avances sont accordées à partir d'un compte spécial du Trésor. Depuis la loi de finances pour 2007, ce mécanisme a été modernisé, simplifié, et explicitement prévu dans l’article d’équilibre de la Loi de Finances, la liquidité étant désormais assurée par la caisse d’amortissement de la dette publique ou directement par l’Agence France Trésor, selon un mécanisme d’achat de billets de trésorerie.

 Une contribution majeure à la diminution de la dette française