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Gouvernance

L’organisation

Ses dirigeants sont nommés par les autorités de tutelle. Le Président du conseil d’administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition conjointe du Ministre de l'Économie, des Finances et de l’Industrie et des Ministres chargés de la sécurité sociale.

Jusqu’en 2010, le Conseil d'Administration était composé uniquement de représentants de l'État ; il décide du programme d'emprunt de la CADES et peut décider de déléguer tout pouvoir à son président. Le Comité de Surveillance émet un avis sur le rapport annuel d'activité de la CADES, et peut être consulté sur toute question par le Conseil d'Administration. Il est composé de parlementaires (deux députés et deux sénateurs), des présidents des Caisses Nationales de Sécurité Sociale et de représentants de l'État. Il a été successivement présidé par M. Jacques OUDIN, sénateur, M. Marc LAFFINEUR, député, M. Adrien GOUTEYRON, vice-président du Sénat, M. Jean-Jacques JEGOU, sénateur et enfin par Mme Valérie RABAULT député du Tarn et Garonne.

L’organisation de la direction opérationnelle de la CADES est conforme à celle des établissements financiers. Elle respecte une stricte séparation des activités de marché (« front office ») et de post-marché (back-office »). La gestion administrative de la CADES est assurée par un secrétariat général. Au total, outre son Président, la CADES compte 9 personnes au 31 décembre 2016.

Le rapprochement opérationnel des équipes de la CADES et de l’Agence France Trésor (AFT) en 2017

Dans la perspective du rapprochement de la date d’extinction de la CADES prévue aujourd’hui pour 2024, une réforme de l’organisation de la CADES a conduit en 2017 à une mutualisation des missions opérationnelles de la CADES et de l’AFT, service à compétence nationale (SCN) placé sous lʼautorité du directeur général du Trésor. La CADES est maintenue en tant qu’entité indépendante afin de garantir l’effectivité du principe de cantonnement de la dette sociale mais les personnels dédiés à la gestion de la dette sociale et aux missions opérationnelles de la CADES sont mis à disposition de l’AFT.

Cette réforme a été conduite sur le fondement juridique du II- de l’article 5 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale et de l’article 8 du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. La CADES et l’AFT restent des entités juridiques distinctes et indépendantes. La gouvernance de la CADES, les prérogatives de son président, du conseil d’administration et de son comité de surveillance, demeurent inchangées. Ces instances exercent désormais le contrôle des missions que l’AFT accomplit, en tant que mandataire, pour le compte de la CADES. La dette sociale reste cantonnée et les recettes de la caisse sont inchangées. Ainsi, les signatures de l’État et de la CADES, les dettes et les programmes de financement demeurent bien distincts.

Deux conventions ont été conclues entre les deux entités, une convention de mandat entre la CADES et l’AFT confiant à l’État, pour le compte de la CADES, la responsabilité des activités de financement et la gestion du service de la dette sociale et une convention de mise à disposition des personnels contractuels de la CADES à l’AFT. Par ces conventions, la CADES confie à l’AFT la responsabilité opérationnelle de ses activités de financement et la charge de l’exécution du programme d’émission de la CADES. L’AFT agira ainsi au nom et pour le compte de la CADES et les équipes de l’AFT et de la CADES seront réunies sur un même site et sous une même direction.


Les contrôles

Les règles comptables applicables à la CADES sont proches de celles de l'Etat. Ainsi, les encaissements et les décaissements sont effectués par l’agent comptable de la CADES, sous le contrôle de la Cour des Comptes (le contrôle des exercices 1996 à 1999, 2000 à 2004, 2005 à 2009 et 2010 à 2014 a été effectué). En outre, la CADES est soumise à l'intervention du contrôleur financier du Ministre de l'Économie, des Finances et de l’Industrie.

Tous les actes importants de la CADES (budget, comptes financiers...) ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres de tutelle. De même, le programme d'emprunts doit être approuvé par le Ministre de l'Économie, des Finances et de l’Industrie. La Caisse peut en outre, par convention, confier sa gestion administrative et financière à l'Etat.

Une fois par an, le gouvernement doit rédiger un rapport d'activité de la CADES. Celui-ci est soumis au Parlement lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, dont il constitue une annexe.

L'arrêté du 19 mai 2009 précise certaines modalités d'exercice du contrôle financier exercé par l'Etat. Il indique que le Conseil d'Administration de la CADES définit les principes, règles, limites et autorisation relatifs aux procédures de contrôle interne applicable aux établissements de crédit.

Le Conseil d'Administration de la CADES assure le respect de ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'analyse des risques liés aux opérations de marchés. Par ailleurs, ce même arrêté confie le contrôle externe a posteriori des opérations réalisées par la CADES à un organisme d'audit et de contrôle indépendant qui est chargé de remettre au Conseil d'Administration un rapport d'activité trimestriel. Ces mesures ne font que conforter les dispositifs déjà mis en place par la CADES depuis sa création.


Schéma de gouvernance de la CADES


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Composition du Conseil d’administration de la CADES

Depuis l’arrêté du 10 mai 2011, publié au Journal Officiel du 11 mai 2011, le Conseil d’administration, au-delà des représentants des ministres de tutelle(1), accueille les représentants des organismes de Sécurité Sociale.

Président du Conseil d’administration
Jean-Louis REY

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Jean-Eudes TESSON, Président du conseil d’administration
Suppléant : Jean-Claude GUERY, Membre du conseil d’administration
Pierre-Yves CHANU, Vice-président du conseil d’administration
Suppléant : Serge CIGANA, Membre du conseil d’administration

Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM)
William GARDEY, Président du conseil
Suppléant : Yves LAQUEILLE, Vice-président du conseil

Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV)
Gérard RIVIERE, Président du conseil d’administration
Suppléant : Pierre BURBAN, Vice-président du conseil

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Jean-Louis DEROUSSEN, Président du conseil d’administration
Suppléant : Jean-Marie ATTARD, Vice-président du conseil d’administration

Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Louis GRASSI, Président du conseil d’administration

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pascal CORMERY, Président du conseil d’administration
Suppléant : Thierry MANTEN, Premier vice-président du conseil d’administration

Représentants du ministre chargé de l'économie et des finances
Emmanuel BRETIN, Sous-directeur, Politique Sociales et emplois
Suppléant : Thierry GRIGNON, Chef de bureau, Direction générale du Trésor
Anthony REQUIN, Directeur général Agence France Trésor
Suppléant : Antoine DERUENNES, Directeur général adjoint de l'Agence France Trésor

Représentants du ministre chargé du Budget
Olivier TOUVENIN, Sous-directeur, Dépenses de l'Etat et opérateurs
Suppléant :  M. Jean-Pierre ESPIC, Chef de bureau, Direction générale des Finances publiques

Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale
Mathilde LIGNOT -LELOUP, Directrice de la Sécurité Sociale
Suppléant : Morgan DELAYE, Sous-directrice, Direction de la Sécurité Sociale
Marie DAUDE, Cheffe de service, Ajointe à la directrice
Suppléant : David HOYRUP

Représentants du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
Philippe SOUBIROUS, Confédération générale du travail , Force ouvrière
Suppléant : Philippe PIHET

Composition du Comité de surveillance de la CADES

- Membres de l’Assemblée Nationale : Mme Valérie RABAULT (Présidente), M. Bernard ACCOYER
- Membres du Sénat : M. Jean-Noel CARDOUX, M. Francis DELATTRE
- Représentants du ministre chargé de l’économie et des finances : M. Denis MORIN, Mme Odile RENAUD-BASSO, M. François TANGUY
- Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Marie DAUDE, M. Thomas FATOME, M. Morgan DELAYE
- Représentants du ministre chargé de l’agriculture : M. Christian LIGEARD
- Membres de la Cour des Comptes : Mme. Françoise BOUYGARD
- Membres du corps de l’Inspection des Finances : Mme Véronique HESPEL
- Membres du corps de l’Inspection Générale des Affaires Sociales : M. Philippe GEORGES
- Monsieur le Secrétaire général de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale : M. Christian CHARPY
- Monsieur le Président du Conseil d’administration de l’ACOSS : M. Jean-Eudes TESSON
- Monsieur le Président du Conseil d’administration de la CNAMTS : M. William GARDEY
- Monsieur le Président du Conseil d’administration de la CNAVTS : M. Gérard RIVIERE
- Monsieur le Président du Conseil d’administration de la CNAF : M. Jean-Louis DEROUSSEN
- Monsieur le Président de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles : M. Franck GAMBELLI
- Monsieur le Président du Conseil d’administration du régime social des indépendants (RSI) : M. Gérard QUEVILLON

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